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eternissim condition utilisation espace recueillement mémoire
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci –après nommées CGUV) du site ETERNISSIM « la mémoire a son empreinte » (ci- après nommer eternissim) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre les utilisateurs du site et la société ETERNISSIM.
Tout utilisateur du site doit avoir pris connaissance des CGUV avant d’accéder et de s’inscrire au site et s’être engagé à les respecter en cochant la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente».
L’utilisation des fonctionnalités du site, qu’elles soient à accès gratuit ou payant, est soumise aux CGUV.
Les fonctionnalités à accès payant sont en outre soumises aux présentes conditions particulières d’adhésion (Ci-après dénommées « les CPA).
Toute personne créant un profil afin d’accéder aux fonctionnalités du site (Ci-après dénommé « L’utilisateur ») s’engage à ne les utiliser que dans le cadre des objectifs définis à l’article 1er des CGUV.
Ces CGVU sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite.
La société ETERNISSIM se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGUV sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site eternissim ………
Les CGUV applicables sont celles publiées sur le site à la date de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 – IDENTITE DE L’EXPLOITANT
ETERNISSIM dont le siège est situé à 13 Cours d’Herbouville 69004 LYON est une SARL au capital de 10000 euros inscrite au RCS de Lyon 531 139 889 sous le numéro SIRET 531139889 00012 APE 6201Z .N° TVA FR00531139889 et déclarée à la CNIL N° en cours. [email protected]
ARTICLE 3 – OBJET
Les CGUV ont pour objet de déterminer, d’une part, les modalités selon lesquelles l’Utilisateur est autorisé par la Société ETERNISSIM à utiliser les fonctionnalités du Site et les modalités de stockage des données, telles que les textes, les sons, les vidéos, les graphismes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et affichés par l’utilisateur sur le site (Ci-après dénommé « le Contenu »).
Les CGUV ne sauraient régir ou réguler ces données dès lors que la société ETERNISSIM se contente de mettre un outil à leur disposition sans contrôler l’utilisation qui en est faite. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes précautions nécessaires relatives à la préservation de ses droits.
Toutefois, afin de préserver la finalité du Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de conduite définies aux CGUV tant à l’égard de la société ETERNISSIM, qu’à l’égard des autres utilisateurs et des tiers.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES SERVICES
Le site ETERNISSIM met à la disposition des souscripteurs deux espaces :
Sur le premier espace le souscripteur peut stocker des données en vue de rendre hommage à un défunt : c’est l’espace recueillement
Sur le second espace, le souscripteur dépose des données le concernant qu’il souhaite transmettre et des messages qui seront adressés à leurs destinataires au moment qu’il aura choisi y compris post mortem : c’est l’espace mémoire
Article 4.1 Espace recueillement :
L’utilisateur enregistré qui a ouvert un compte sur cette page peut rendre hommage à un proche disparu en créant son portrait et sa médiathèque.
Les données déposées peuvent être publiées (accessibles à tous) publiées mais aussi totalement privées (accessibles à l’utilisateur et aux personnes qu’il aura désignées) ou non publiées (accessibles uniquement à l’utilisateur)
Il est à noter que l’utilisateur ne peut en aucun cas créer une page de recueillement pour sa propre personne.
Article 4-2 Espace mémoire:
L’utilisateur abonné qui a ouvert un compte sur cette page peut transmettre à des personnes qu’il aura choisies un espace de consultation avec son portrait, sa médiathèque et envoyer des messages post mortem. A cette fin, l’utilisateur abonné reçoit au moment de son inscription sur l’espace mémoire de vie un code de confirmation de décès qu’il lui appartient de transmettre à une ou plusieurs personnes de confiance.
Le déclenchement de l’ouverture de l’espace de consultation et des envois post mortem suppose la réalisation de deux évènements : le rejet bancaire du prélèvement d’un euro mis en place au moment de la souscription du contrat et la transmission par une tierce personne du code de confirmation de décès à ETERNISSIM. Cette transmission peut se faire par courriel sur [email protected]
Les données déposées sur l’espace mémoire de vie ne pourront excéder 1 GO
Article 4-3 Publication des données
Les données déposées peuvent être publiées (accessibles à tous) publiées mais privées (accessibles à l’utilisateur et aux personnes qu’il aura désignées) ou non publiées (accessibles uniquement à l’utilisateur)
Article 4-4 Conservation des données
Sous réserve des dispositions de l’article 11 des présentes CGUV, les données déposées sur l’espace recueillement seront conservées.
Les données déposées sur l’espace mémoire seront conservées jusqu’à la réalisation de tous les envois post mortem prévus par le défunt.
Tous les documents créés par l’utilisateur sont consultables et modifiables par lui-même autant de fois qu’il le souhaite .Pour modifier un document l’utilisateur se rendra dans la rubrique « mon compte »
L’utilisateur peut supprimer une ou plusieurs données sans que ceci puisse entraîner de remboursement de la part d’ETERNISSIM notamment si l’utilisateur abonné vide son espace mémoire.
Pour modifier ou supprimer un document l’utilisateur se rendra dans la rubrique « mon compte »
Article 4-5
ETERNISSIM se réserve le droit de proposer ultérieurement des services complémentaires sur son site
ARTICLE 5 – ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
Le fait de créer un portrait d’un défunt et ou son portrait dans l’espace « Mémoire » sur le site emporte acceptation expresse des CGUV de la part de l’utilisateur. La société ETERNISSIM invite également l’utilisateur à imprimer et à conserver les CGUV. Celles-ci seront néanmoins accessibles sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 6 – CONDITIONS PREALABLES A LA CREATION D’UN PORTRAIT
6.1. Qualité d'utilisateur
Seules peuvent créer un profil et bénéficier des fonctionnalités du site les personnes remplissant les conditions suivantes :
• Avoir plus de 18 ans ;
• Avoir la capacité juridique de contracter ;
• Ne pas avoir déjà créé un Profil ;
• Ne pas être interdit d’accès par la société ETERNISSIM ;
• Ne pas être un concurrent de la société ETERNISSIM
Toute personne répondant aux conditions définies ci-dessus peut créer un portrait d’un défunt ou son propre portrait qui lui sera strictement personnel et dont l’utilisation relèvera de sa propre responsabilité (Ci-après dénommée « le Profil »). Si l’utilisateur n’agit pas pour son propre compte, l’utilisateur garantit agir pour le compte d’une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté pour contracter avec ETERNISSIM et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires.
6.2. Configuration minimale requise
La configuration minimale requise pour accéder au site et utiliser ses fonctionnalités est la suivante :
- résolution de 1280px*720px minimum
- Navigateurs Firefox 2 et 3, Safari, Chrome, IE8 (ou supérieurs)
L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
Les équipements permettant l’accès au Site, tels que ordinateur, téléphone mobile, logiciels, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
ARTICLE 7 – CREATION D’UN PORTRAIT / DEFINITIONS
7.1 DEFINITIONS et différentes Conditions d’ouverture d’un portrait :
Privé :les données publiées mais privées sont accessibles à l’utilisateur et à des personnes désignées par ce dernier.
Proche : toute personne que l’utilisateur considère comme telle.
Publié comporte deux choix :
• Les données publiées peuvent être accessibles à tous
• Les données non publiées sont accessibles qu’à l’utilisateur
Public: les données publiques sont accessibles à tous
7.1.1 Définition d’un utilisateur :
Utilisateur : Toute personne valablement inscrite qui a payé ou non pour l’utilisation du site ETERNISSIM et qui a préalablement accepté les présentes CGUV.
Utilisateur enregistré : Toute personne valablement inscrite qui utilise le service espace recueillement du site après avoir accepté les présentes CGUV
Utilisateur abonné :Toute personne valablement inscrite , qui a payé des frais d’entrée et un abonnement pour pouvoir utiliser l’espace mémoire de vie après avoir accepté les présentes CGUV.
7.1.2 Personnes de confiance :
Personnes de confiance : personnes désignées par l’utilisateur d’un espace mémoire lorsqu’il ouvre son compte et auxquelles il transmettra le code de confirmation de décès
7.1.3 Code de confirmation de décès :
Code de confirmation de décès : code envoyé à l’utilisateur abonné au moment de l’ouverture de son compte et qu’il remet aux personnes de confiance qu’il a choisies
7.2. Formulaire d’inscription
Pour créer un portrait, il convient de se rendre sur la page d’accueil du site et de choisir l’une des deux entrées proposées. Celle de gauche concerne la commémoration d’un défunt et celle de droite la création de son propre portrait. Cliquer sur « s’inscrire » ou « adhérer « selon les entrées.
En remplissant ce formulaire, l’utilisateur confirme qu’il remplit les conditions nécessaires et qu’il a pris connaissance des CGUV et les accepte sans réserve.
L’utilisateur garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées dans l’enregistrement de l’espace « MEMOIRE ».
Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
7.3. Gestion des identifiants
Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Portrait sont choisis par l’utilisateur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Utilisateurs.
Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par l’utilisateur sous sa responsabilité. En conséquence, la société ETERNISSIM n’est pas responsable des actes effectués à partir du Profil de l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à informer immédiatement ETERNISSIM de toute perte ou vol de ces identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Profil à l’adresse suivante [email protected]
Dans le cas où l’utilisateur perd son mot de passe, il est possible de lui générer automatiquement un nouveau mot de passe qu’il pourra valider ou modifier.
7.4. Activation du Portrait
Lorsque l’utilisateur valide la création d’un portrait, celui-ci reconnait avoir pu vérifier et modifier si besoin les informations qui y sont portées. Il reconnait également avoir accepté les CGUV.
Un e-mail de confirmation avec un lien permettant l’activation du Portrait est alors adressé à l’utilisateur par la société ETERNISSIM.
7.5. Mise à jour du Portrait
L’utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son Portrait afin de préserver leur exactitude.
En remplissant ce formulaire, l’utilisateur confirme qu’il remplit les conditions nécessaires et qu’il a pris connaissance des CGUV et les accepte sans réserve.
L’utilisateur garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées.
Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel dans l’Espace « Mémoire ».
ARTICLE 8 – TARIFS EN VIGUEUR / CONDITIONS PARTICULIERES D’ADHESION
Article 8-1 – Accès espace recueillement
L’accès à l’espace recueillement est totalement gratuit
Article 8-2 – Accès espace Mémoire
L’accès à l’espace mémoire de vie est payant. Les prix sont ceux en vigueur au moment de la réception de la commande et consultables sur le site.
Droits d’entrée : quatre-vingt-dix-neuf euros -99,00 euros à vie payable en ligne avec sa carte bleue valide plus (paiement mensuel d’un euro – celui-ci permettant le déclenchement post-Mortem de son profil validé par la banque de l’utilisateur via un code précis prouvant son décès et la fermeture définitive de son compte).
Cette procédure sécuritaire est le système le plus fiable à ce jour. Ce paiement s’effectuera par prélèvement bancaire et l’utilisateur insèrera ses données inscrites sur son relevé d’identité bancaire afin que la société ETERNISSIM le prélève des un euro par mois jusqu’à l’arrêt du prélèvement signifié par la banque émettrice.
Article 8-3 – Confirmation de paiement et facture
Après chaque paiement l’utilisateur reçoit un mail sur l’adresse mail qu’il aura transmise à ETERNISSIM l’informant que la facture correspondante est disponible dans la rubrique mon compte. Cette disposition ne s’applique pas au paiement mensuel d’un euro.
Article 8-4 – Service complémentaire
Au cas où ETERNISSIM proposerait des services complémentaires ceux-ci auront leur propre tarification inscrite sur le site.
ARTICLES 9 – LICENCE
La société ETERNISSIM concède à l’utilisateur, pour la durée du contrat, une licence d’utilisation des fonctionnalités du site à titre personnel, non-cessible et non-exclusif pour le monde entier.
L’Utilisateur est ainsi autorisé à utiliser les fonctionnalités du site conformément aux CGUV et, en particulier, conformément à la finalité du site telle que décrite à l’article 1.
Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable des Parties. L’utilisateur reconnait que le site peut faire l’objet de modifications et d’évolutions. Si ces modifications et évolutions ne conviennent pas à l’utilisateur, celui-ci peut à tout moment résilier le contrat, sans indemnité, en se désinscrivant du site dans les conditions prévues au CGUV.
ARTICLE 10 – STOCKAGE et SUPPRESSION DU CONTENU
Le stockage du Contenu s’effectue sur les serveurs de la société ETERNISSIM, ou de ses fournisseurs, uniquement pour la durée du contrat et pour les besoins de l’Utilisation du site par l’Utilisateur.
La société ETERNISSIM peut être amenée à supprimer tout ou partie du Contenu, voire à suspendre le Portrait, sans préavis, dans les cas suivants :
• En cas de manquement aux règles de conduite exposées à l’article 12 des CGUV ou de manquement aux CPA ;
• Sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative.
L’utilisateur peut à tout moment supprimer par lui-même ou en adressant la demande à la société ETERNISSIM du Contenu, sauf s’il a partagé ce Contenu avec d’autres utilisateurs qui l’ont copié ou stocké.
ARTICLE 11 – REGLES DE CONDUITE
L’utilisateur s’engage à utiliser le site uniquement dans le but d’insérer, de créer, de transmettre ou d’afficher du Contenu licite, approprié et en relation avec les objectifs définis à l’article 1 des CGU.
A titre d’exemple et sans que cette liste soit limitative, l’utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation du site, à respecter les règles de conduite suivantes :
12.1. Règles de conduite à l’égard des autres Utilisateurs et des tiers
• Ne pas se livrer à des comportements relevant de la diffamation, de l'insulte, du harcèlement, de la menace ou porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers, en particulier le droit au secret des affaires, le droit à la vie privée ainsi que les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; • Ne pas publier ou diffuser un contenu inexact, diffamant, désobligeant ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs ; • Ne pas publier ou diffuser en violation d’une obligation contractuelle, telle qu’une obligation de confidentialité ou de non-concurrence ; • Ne pas envoyer des messages visant à promouvoir des opérations pyramidales, des lettres en chaîne, ou des publicités ou messages commerciaux intrusifs et, plus généralement, à effectuer des publications commerciales sans l’autorisation de la société ETERNISSIM ; • Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou supprimer des mentions relatives à l'auteur, des mentions légales ou obligatoires, des mentions de propriété, ou encore des intitulés sur l'origine ou la source de logiciels ou d'autres informations contenues dans un fichier envoyé ; • Ne pas promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales ou inciter à porter atteinte à l'intégrité physique d'un groupe ou d'une personne ; • Ne pas accéder ou tenter d’accéder, par quelque moyen que ce soit au profil d’un autre utilisateur sans son autorisation expresse et préalable ; • La fausse annonce de décès est constitutive de violences volontaires au sens de l’article 222-11 du code pénal et fait encourir à son auteur une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. .
12.2. Règles de conduite à l’égard de la société ETERNISSIM
• Ne pas utiliser le site dans un but illégal ou non autorisé ;
• Ne pas organiser de concours via le site sans l’autorisation écrite et préalable de la société ETERNISSIM ;
• Ne pas interférer avec ou interrompre le site ou les serveurs ou réseaux connectés au site, ou manquer à des conditions, procédures, règles ou réglementations stipulées par les réseaux connectés au Site ;
• Ne pas utiliser un robot, un robot d'exploration (spider), une application de recherche/récupération de sites ou un autre dispositif visant à récupérer ou à indexer tout ou partie du Site ou à collecter des informations sur les utilisateurs dans un but non autorisé ;
• Ne pas créer des profils utilisateurs par des moyens automatisés ou sous des prétextes fallacieux ou frauduleux ;
• Ne pas transmettre des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Troie ou d'autres éléments de nature destructrice ;
• Ne pas accéder à tout ou partie du site par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par la Société ETERNISSIM
• Ne pas avoir un comportement ou entreprendre une action ou une activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement du site ou nuire à sa réputation ainsi qu’à celle de la société ETERNSSIM est de ses dirigeants ;
• Ne pas s’adonner à tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme à l’encontre de la société ETERNISSIM
Le non-respect des règles de conduite exposées ci-dessus constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations qui justifie la suppression du Contenu et la suspension du Profil sans préavis, voire la résiliation du contrat dans les conditions définies aux CGU et aux CPA.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la société ETERNISSIM de tout acte contraire aux CGUV dont il aurait connaissance. De même, si l’utilisateur a un doute sur la conformité aux CGUV du Contenu dont il envisage de faire usage sur le site, celui-ci s’engage à se rapprocher de la société ETERNISSIM afin que celle-ci prenne position.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet et sont la propriété exclusive de la société ETERNISSIM ou de ses fournisseurs, à l’exception du Contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite, sauf accord écrit et préalable de la société ETERNISSIM. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit en demander l’autorisation préalable et écrite de la société ETERNISSIM, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société ETERNISSIM
Les demandes d’autorisation visées ci-dessus peuvent être formulées à l’adresse suivante : [email protected]
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé par l’utilisateur à la société ETERNISSIM en ce qui concerne le Contenu, sauf accord entre les Parties.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS PERSONNELLES et CONFIDENTIELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. A cet effet, l’Utilisateur pourra procéder aux modifications à accédant à son Portrait sur le site. Il pourra en outre adresser toute demande à ETERNISSIM à l’adresse suivante : [email protected]
Le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, autorité française de protection des données personnelles, sous le numéro : enregistrée le 29/03/2011 Numéro en cours Le Contenu n’est accessible aux autres Utilisateurs et aux tiers que si l’utilisateur décide de les rendre public en modifiant les paramètres de confidentialité mis à la disposition de l’utilisateur sur le Site.
Dans tous les cas, l’utilisateur est invité à faire preuve de discernement dans la publication d’informations personnelles, notamment des données sensibles (informations d’ordre financier ou adresses et numéros de téléphone personnels).
Par ailleurs, l’utilisateur est informé que la société ETERNISSIM est amenée à utiliser les informations non nominatives du Contenu en tant que mots clefs en vue d’effectuer de manière ciblée et automatisée :
• De la publicité qui s’affichera sur le bandeau prévu à cet effet lorsque l’Utilisateur se connecte sur le site ;
• Des Newsletters
La société ETERNISSIM utilise également des cookies destinés à stocker des informations identifiant l’Utilisateur durant la consultation du Site afin de lui éviter d’avoir à les saisir manuellement. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
L’utilisateur reconnait qu’il utilise le site à ses propres risques. L’utilisateur est le seul et unique responsable, tant à l’égard de la société ETERNISSIM que des tiers, de tout acte effectué à partir de son Portrait et de toute violation des CGUV ainsi que des conséquences qui en résulteraient.
La société ETERNISSIM ne vérifie pas le contenu fourni par les Utilisateurs et n’est donc pas être tenue responsable de leur inexactitude, de leur inadéquation ou de leur illicéité.
La société ETERNISSIM n’a en effet pas d’obligation de surveillance ni du contenu fourni par les utilisateurs.
Tout Contenu ou autre information auquel les utilisateurs peuvent avoir accès dans le cadre de leur utilisation du site relève de la seule responsabilité de l’utilisateur qui l’a diffusé sur le Site.
L’utilisateur reconnait en conséquence qu’il est le seul et unique responsable de tout contenu qu’il insère, crée, transmet ou affiche dans le cadre de son utilisation du site.
La société ETERNISSIM ne pourra en aucun cas être responsable d’un contenu fourni par un utilisateur ainsi que de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs utilisateurs ou non utilisateurs, à la suite de l’utilisation du site. En particulier, la société ETERNISSIM ne peut en aucun cas être responsable si l’utilisateur ne parvient pas à obtenir le résultat souhaité en utilisant le site. Elle ne garantit pas non plus l’identité des utilisateurs du site.
La société ETERNISSIM n’est pas non plus responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels pourraient renvoyer des liens hypertextes présents sur le site.
L’utilisateur garantit, en conséquence, la société ETERNISSIM contre tout dommage, toute perte ou toute réclamation d’un tiers à ce titre et s’engage à indemniser la société ETERNISSIM de tout préjudice de quelque nature que ce soit en résultant.
Par ailleurs, la société ETERNISSIM ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès au Site due aux opérations de maintenance et de mises à jour, aux améliorations techniques ou aux perturbations du réseau de télécommunications, l’utilisateur étant informé de la possibilité de perturbations dans l’accès au site compte tenu des contraintes inhérentes à la gestion et à l’évolution d’un site internet ainsi que de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La force majeure et le cas fortuit dispensent les Parties d'exécuter leurs obligations.
Seront notamment considérés comme cas de force majeure les arrêts et les détériorations des réseaux de communication résultant d'un ou plusieurs des éléments suivants : indisponibilité du serveur due aux perturbations du réseau de télécommunication, incendie, foudre, tornade ou tempête, panne d'électricité, fumée, inondation, tremblement de terre, effondrement d'un immeuble, grève, émeute, vandalisme, faute intentionnelle de tiers, restriction gouvernementale.
ARTICLE 16 – DUREE
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’utilisateur des CGUV.
ARTICLE 17 – MODIFICATIONS DU SITE ET DES CGUV
Le site, les CGUV ainsi que le caractère gratuit de certaines fonctionnalités pourront faire l’objet d’évolutions ou de modifications. A défaut d’acceptation de celles-ci par l’utilisateur, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 16 des CGUV.
ARTICLE 18 – RESILIATION
Sous réserve des stipulations particulières prévues aux CPA, les CGUV pourront être résiliées sans motifs et à tout moment :
• Par la société ETERNISSIM par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception) moyennant un préavis de 15 jours.
• Par l’Utilisateur en suivant la procédure de désinscription prévue à cet effet sur le site.
ARTICLE 19 – CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent que les données et fichiers informatiques enregistrées par la société ETERNISSIM ainsi que ses fichiers informatiques feront foi entre eux.
En conséquence, les données et fichiers informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la société ETERNISSIM ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés comme preuve dans les relations entre les Parties à l’occasion de l’Utilisation du Site.
ARTICLE 20 – NULLITE
Si l’une quelconque des stipulations des CGUV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGUV, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
ARTICLE 21 – RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendiquent pas l’application d’une clause quelconque des CGUV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les Parties, les CGUV sont régies et soumises au droit français.